Une voiture à l'état d'épave à détruire ? Oui, mais à qui s'adresser pour que tout soit fait dans les règles ? Maître de Caumont, avocat spécialisé, insiste sur le cadre très rigoureux qui prévaut depuis 2022. Désormais, vous ne pouvez vous débarrasser de votre épave qu'auprès d'un centre de véhicules hors d'usage (CVHU). N'ayez pas recours au garagiste du coin, ni au casseur qui colle des étiquettes au feu rouge pour vous débarrasser gratuitement de votre auto !"
Il faut vérifier le numéro d'agrément de votre interlocuteur en tant que CVHU et exiger le certificat de destruction du véhicule après la vente. Barrer la carte grise ne suffit pas. « Les textes, insiste Maître de Caumont, stipulent qu'il faut écrire sur la carte grise, de manière lisible et inaltérable, « vendu ou cédé le», avec la date du jour, et préciser pour destruction. »
Si l'on pense assez naturellement à prévenir son assureur, car personne n'a envie de continuer à payer pour un véhicule qui n'est plus en sa possession, on oublie parfois de doubler la déclaration du CVHU aux autorités. Il est recommandé de s'assurer auprès des autorités que la cession pour destruction a bien été officialisée. Cela évite des mauvaises surprises, comme des amendes reçues à votre domicile pour votre ancienne voiture, supposée détruite...
Débarrassez-vous de votre épave dans les règles de l'art
Vous êtes en possession d'un véhicule en piteux état, dont vous souhaitez vous débarrasser ? Comment s'assurer que l'épaviste sollicité pour détruire l'épave travaille dans la légalité ?
Dernière modification : 27/06/2023 10:52
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